Conditions générales de vente de prestations de formation professionnelle
Version du 10/12/2024
LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COLLECTIVITÉS CONCÉDANTES ET RÉGIES (FNCCR), Association loi 1901, est enregistrée à la Préfecture de Police de l’Isle Aumont (Aube) sous le n° 171 129, le 29 janvier 1934, et domiciliée 20, boulevard de Latour-Maubourg 75007 PARIS. La FNCCR est représentée par son Président, Monsieur Xavier PINTAT, et est enregistrée sous le n° de SIRET : 77566610000018 – APE : 9499Z.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation professionnelle. Elles ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la FNCCR s’engage à vendre une prestation de formation professionnelle principalement aux collectivités territoriales et à leurs groupements membres ou non-membres de la Fédération, ci-après nommés «organismes», pour la formation de leurs agents, ci-après nommés «apprenants».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Ces conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent sous réserve de la législation en vigueur, et en particulier des dispositions du Code de la commande publique.
Les caractéristiques principales des formations proposées par la FNCCR sont présentées dans un catalogue disponible en ligne (https://formations.fnccr.asso.fr). L’organisme est tenu d'en prendre connaissance, avant toute inscription. Les renseignements figurant dans le catalogue des formations ou dans d’autres documents diffusés par la FNCCR sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le choix et l'achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité de l’organisme. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées par la FNCCR à l’organisme lors de l’inscription. Les documents de consultation, les cahiers des charges et lettres de commande prévalent sur les présentes conditions générales de vente en cas de contradiction. La signature de la convention de formation professionnelle par l’organisme vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Ces dernières étant susceptibles d’être ultérieurement modifiées, la version applicable à l’organisme est celle en vigueur au jour de la signature de la convention par ce dernier.
Les coordonnées des services la FNCCR en charge de l’organisation des formations sont les suivantes :
ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION
L’inscription par l’organisme à l’action de formation envisagée s’effectue en ligne, sur le catalogue de formation de la FNCCR (https://formations.fnccr.asso.fr). La date de la session de formation est communiquée préalablement à cette inscription. L’inscription à l’action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la réception de la convocation par le participant, sauf respect des conditions d’inexécution du fait de l’organisme prévues à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, ou respect des conditions d’inexécution, de report ou d’annulation de l’action de formation par la FNCCR conformément à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 – REGLEMENT DES PRESTATIONS ET TARIFICATION
Le barème des prestations de formation est fixé par l’Assemblée générale de la FNCCR. La FNCCR propose des tarifs différenciés suivant le format et le lieu de la formation et la nature de la relation entre l’organisme et la FNCCR. L’ensemble des tarifs sont TTC, la FNCCR étant exonérée de TVA pour son activité dans le secteur de la formation professionnelle.
En cas de règlement direct, partiel ou total, par l’organisme : le paiement s’effectuera en un seul versement, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de règlement direct, partiel ou total, par un organisme gestionnaire (subrogation de paiement) : il appartient à l’organisme de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la décision de prise en charge de l’organisme gestionnaire et de transmettre sans délai cette décision à la FNCCR. Dans le cas où cet accord de prise en charge ne parviendrait pas à la FNCCR dans un délai huit (8) jours après le démarrage de l’action de formation, le montant de la formation sera intégralement et directement facturé à l’organisme. En cas de prise en charge partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera facturé directement à l’organisme. Le cas échéant, le paiement des sommes dues par l’organisme devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. En contrepartie, la FNCCR s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la convention de formation professionnelle conclue avec l’organisme, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’action de formation dispensée. Pour les formations en présentiel organisées sur une journée, la FNCCR prend en charge l’achat de plateaux repas. Les frais d’hébergement et de transport restent à la charge de l’organisme.
Retard de paiement : passée la date d'échéance, tout paiement différé entraîne l'application d'une pénalité de trois (3) fois le taux d'intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012). À défaut d'avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, la FNCCR pourra envisager d’avoir recours à une procédure d'injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement à l’organisme débiteur de la facture impayée. Enfin, il est précisé que la FNCCR se réserve également le droit d’annuler toute autre commande en cours passée par l’organisme débiteur d’une facture restée impayée.
ARTICLE 4 – MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON
Les actions de formations de la FNCCR sont proposées dans le catalogue de formation en ligne sur le site Internet de la FNCCR. L’inscription par l’organisme se fait au moyen d’un formulaire d’inscription à compléter en ligne. Les inscriptions sont possibles jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date de la session de formation.
La FNCCR s’engage à réaliser les prestations conformément aux caractéristiques et lieux d’exécution définis dans la commande.
ARTICLE 5 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DE L’ORGANISME
Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dument reconnu, en cas d’annulation de la participation d’un apprenant de l’organisme à une action de formation dans un délai de sept (7) jours francs avant le début de l’action de formation, l’organisme s’engage au versement de la totalité du prix de la prestation à titre de dédommagement. En cas d’annulation de la participation d’un apprenant de l’organisme à une action de formation financée en tout ou partie par un OPCO, les sommes dues par l’organisme lui seront directement facturées. Les montants versés par l’organisme au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par ce dernier sur son obligation définie à l’article L6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO. En cas de participation partielle ou d’absence totale d’un apprenant de l’organisme à l’action de formation, la totalité de la prestation sera due par l’organisme. En cas de refus de prise en charge de l’OPCO ou de diminution de la part de financement de ce dernier, dû à la participation partielle ou à l’absence totale de l’apprenant de l’organisme à l’action de formation, la part de la prestation non prise en charge par l’OPCO sera directement facturée à l’organisme.
ARTICLE 6 – INEXECUTION, REPORT OU ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR LA FNCCR
La FNCCR se réserve la possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard sept (7) jours francs avant la date prévue. Dans ce cas, la FNCCR en informera l’organisme par écrit (courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution. En cas de modification unilatérale par la FNCCR de la période de réalisation, et/ou des horaires et/ou du lieu d’exécution mentionnés dans la convention de formation professionnelle, l’organisme dispose de la faculté de mettre fin à la présente convention (au moins sept (7) jours francs avant l’action de formation) ou de demander le report de son inscription pour une action de formation ultérieure. En cas d'inexécution totale de l’action de formation du fait de la FNCCR, aucun acompte n’étant exigé de l’organisme au titre de la convention de formation professionnelle, aucune somme ne lui sera restituée. En cas d'inexécution partielle (cessation anticipée) de l’action de formation du fait de la FNCCR, seules les heures de formation réellement suivies par l’organisme, seront facturées par la FNCCR, selon la règle du prorata temporis.
La FNCCR se réserve la possibilité d’annuler la session de formation, unilatéralement et sans indemnité pour l’organisme, sept (7) jours francs au moins avant son démarrage, si le nombre de participants se révélait insuffisant.
ARTICLE 7 – ADAPTATIONS PEDAGOGIQUES A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
L’organisme accepte l’adaptation des actions de formation organisées par la FNCCR dans l’hypothèse où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels. Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités techniques, pédagogiques, les moyens techniques et humains. L’adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement partiel ou total.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, l’organisme et ses apprenants s’interdisent toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de la FNCCR.
La FNCCR garantit l’organisme contre toutes les revendications des tiers relatives à l’exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à l’occasion de l’exécution des prestations. La FNCCR mentionne au bas de chaque document ou citation dont il n’est pas directement l’auteur, l’identité de l’auteur et les références de l’ouvrage ou revue dont est extrait ce document ou ladite citation.
ARTICLE 9 – REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES
Le règlement intérieur des formations organisées par la FNCCR est disponible en téléchargement sur le catalogue en ligne sur le site de la FNCCR et est également remis à l’ensemble des apprenants inscrits aux actions de formation.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la FNCCR est responsable du traitement des données suivant les modalités consultables en ligne à cette adresse : https://www.fnccr.asso.fr/donnee-a-caractere-personnel/
ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION – NON-APPLICATION À L’ORGANISME PROFESSIONNEL
L’organisme étant une personne morale ne correspondant pas aux conditions posées par l’article L221-3 du Code de la consommation, ce dernier ne peut se prévaloir des dispositions réservées aux consommateurs, et notamment celles relatives au droit de rétractation prévues par le Code précité.
ARTICLE 12 – RENONCIATION
Le fait, pour la FNCCR, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 13 – RECLAMATIONS
Toute réclamation éventuelle concernant l’exécution d’une action de formation peut être formulée via le formulaire mis à disposition en téléchargement sur le catalogue en ligne de la FNCCR : https://formations.fnccr.asso.fr
ARTICLE 14 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues en application de ces conditions générales de vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la FNCCR et l’organisme, seront soumis au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat.
Lorsque l’organisme correspond à une personne morale de droit public, le tribunal compétent pour tout litige intervenant entre la FNCCR et l’organisme est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 312-11 du code de justice administrative. Si l’organisme est une personne morale de droit privé, les contestations ayant trait à l’application des présentes conditions générales de vente, et à toutes les obligations qui en découlent seront, à défaut d’accord amiable, soumises au Tribunal judiciaire de Paris.